ONEM et activités accessoires
Le 3 août 2015, Mme M. a été admise pour la première fois en tant que bénéficiaire des allocations de chômage. Elle retrouvera rapidement un travail jusqu'au 22 janvier 2018 où Mme M. réintroduit une nouvelle demande auprès de l’ONEM à partir du 22 janvier 2018 tout en précisant qu’elle exerce une activité accessoire.
L’ONEM accepte que Mme M. puisse bénéficier des allocations de chômage à condition qu’elle noircisse la case du jour de la semaine où elle exerce son activité accessoire sur sa carte de contrôle. Ce qu'elle fait volontier.
À l’occasion d’une enquête sur ses activités accessoires, l’ONEM découvre que Mme M. était administratrice d’une ASBL depuis le 9 septembre 2009. Une activité qui n'avait jamais été déclarée et pour cause :
Lors de son audition à la date du 11 décembre 2018, Mme M. déclare ne jamais avoir fondé cette ASBL ni exercé la fonction d’administratrice. Elle est alors Convoquée à plusieurs reprises dans les bureaux de l'ONEM où elle est invitée à fournir les pièces relatives à son activité au sein de l’ASBL.
Elle explique alors avoir été appelée, en 2009 par une connaissance, Mr S., qui lui propose de devenir la fondatrice de cette ASBL.
Elle n'a, cependant, jamais donné son accord pour en être l’administratrice et déclare n'avoir jamais perçu la moindre rémunération.
Enfin, elle souligne que l’ASBL n’a jamais déposé ses comptes annuels et qu'elle n'en avait plus jamais entendu parlé jusqu'à l'enquête de l'ONEM.
Le 12 avril 2019, l’ONEM notifie à Mme M. sa décision de l’exclure des allocations de chômage depuis le 3 août 2015 et lui réclame un montant de 24 264,19 euros d'allocations indûment perçues depuis le 1er avril 2016. Une sanction de 13 semaines d’exclusion du chômage est également appliquée.
Entre temps, Mme M. dépose plainte à l’encontre de Mr S. et entreprend des démarches auprès du Moniteur belge afin de ne plus apparaître en tant qu’administratrice de l’ASBL.
Malgré ses nombreuses demandes Mme M. n'arrive pas à obtenir annuels de l’ASBL afin de prouver qu’elle n’a jamais reçu de rémunération de cette dernière.
Cependant Tous les éléments invoqués indiquent que l’ASBL a été créée artificiellement par Mr S..
Mme M. estime donc que la décision du 12 avril 2019 ainsi que la révision du 18 juin 2020 doivent être annulées.
Mme M. introduit un recours devant contre la décision de l’ONEM.
Le Tribunal du Travail déclare le recours de Mme M. recevable et fondé. Il estime que Mme M. a le droit aux allocations de chômage :
Le Tribunal du Travail s’est principalement basé sur les articles 44, 45 et 45bis de l’Arrêté Royal du 25 novembre 1991. A l’article 44, il est stipulé que pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, il faut que le chômeur ait été privé de travail et de rémunération
par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. A l’article 45, il y a une distinction entre deux types d’activités : une activité effectuée pour compte propre et une activité effectuée pour compte d’un tiers.
Rappelant que l’activité d’administrateur délégué au sein d’une activité ASBL est considérée en jurisprudence comme une activité pour compte de tiers et non comme une activité pour compte propre, la Cour du Travail de Bruxelles (renvoyant à un arrêt de la Cour du Travail de
Mons – C. trav. Mons, 19 mai 2011, R.G. n°2010/AM/5) examine dès lors si l’activité en cause procure une rémunération ou un avantage matériel à Mme M.. Si aucune rémunération ou aucun avantage matériel n’a été tiré du mandat, l’activité n’est pas une activité pour compte de tiers au sens de la disposition visée et n’était dès lors pas incompatible avec les allocations de chômage. Dans cette seule hypothèse, il n’y a pas lieu de faire application de
l’article 45bis, qui impose au chômeur indemnisé qui veut exercer une activité bénévole avec maintien des allocations de chômage de faire au préalable une déclaration écrite auprès du bureau de chômage. Il ne faut, par conséquent, pas appliquer l’obligation de déclaration.
