C'est quoi l'Etat de droit ? Petite video explicative réalisée par la RTBF
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Ces propriétaires qui doivent rembourser des années de loyers pour cause d’infraction urbanistique.
On parle souvent de la nullité du bail en cas d’insalubrité du logement ou de manquements graves aux normes de sécurité. Cependant un autre fondement, souvent méconnu peut également remettre en cause la validité du contrat : le non-respect des normes urbanistiques. Pourtant la question de la nullité du bail en cas d’infraction urbanistique occupe une place croissante dans la jurisprudence et la doctrine. Les tribunaux sont de plus en plus confrontés à des contrats de bail por
